Service sweet-france : désigne les services sweet-france mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l\'article 2 des présentes CGU.
Site : désigne le site internet exploité par sweet-france accessible principalement depuis l\'URLsweet-france et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d\'accéder via internet au Service sweet-france décrit à l\'article 3.1 des présentes CGU.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service sweet-france via le Site et les Applications et consultant le Service sweet-france , accessible depuis les différents supports.
Transaction : désigne les transactions qui transfèrent la propriété d’un Bien d’un Vendeur à un Acheteur, à compter de la validation du paiement et la réception du Bien par l’Acheteur, en vertu du contrat de vente conclu entre eux via l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé.
Vendeur : désigne tout Annonceur Particulier qui propose un ou plusieurs Biens à la vente et choisit d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé. Les Annonceurs Professionnels ne sont pas autorisés à utiliser le Service de Paiement Sécurisé.
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d\'utilisation (i) du Service sweet-france mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs et (ii) du Service de Paiement Sécurisé mis à disposition des Vendeurs et Acheteurs via le Site et les Applications.
Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après \" Options Payantes\") sont fixées dans les conditions générales de vente réservées :
Les conditions d’utilisation du Service de Paiement Sécurisé mis à disposition des Hôtes et des Voyageurs dans la catégorie Vacances sont accessibles ici
Tout Utilisateur - tout Annonceur, tout Acheteur et tout Vendeur déclare en accédant et utilisant le service sweet-france et/ou le Service de Paiement Sécurisé, depuis le Site et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs, aux Annonceurs, aux Acheteurs et aux Vendeurs.
2.1 Règles générales
Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service sweet-france , disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.
L\'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d\'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site et les Applications.
L\'Annonceur est informé qu\'en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d\'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.
Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site et les Applications.
Tout Annonceur est informé que sweet-france , sa société mère et ses sociétés sœurs sont susceptibles d’éditer des services de petites Annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt. Tout Annonceur accepte que sweet-france , sa société mère et/ou ses sociétés sœurs puissent diffuser ses Annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.
2.2 Fonctionnalités
Le Service sweet-france proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de \"Particulier\" ou de \"Pro\" de l\'Annonceur et du support de communication utilisé (Site Internet ou Applications).
1) Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs non logués depuis le Site et les Applications
La consultation de toutes les Annonces diffusées
La mise en contact avec les Annonceurs
La possibilité de conseiller l\'Annonce à un ami
Signaler un abus
La sauvegarde d\'Annonce
La sauvegarde de mes recherches
Le partage d\'une annonce sur Facebook via le bouton applicatif de partage
La possibilité d\'enregistrer le contact de l\'Annonceur dans son iPhone/iPad (uniquement depuis les Applications)
La géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories (uniquement depuis les Applications)
2) Fonctionnalités accessibles depuis le Site et les Applications aux Annonceurs Particuliers logués
Le dépôt d\'Annonce
L\'accès à l\'espace \"Mes favoris\" :
La gestion d\'Annonce via l\'onglet \"Mes annonces\" du Compte Personnel :
L\'accès et la gestion du Compte Personnel :
La réception de Notifications depuis les Applications dans les cas suivants :
- Réception de nouveaux messages via la Messagerie
- Nouveaux résultats correspondant aux Recherches sauvegardées
- Renouvellement/ prolongation/ expiration de votre (vos) annonce(s).
Le suivi des :
L\'échange de messages privés entre les Utilisateurs et les Annonceurs via la Messagerie.
Le suivi du profil d\'un Annonceur en cliquant sur le bouton \"Suivre\" situé sur la page profil de l\'Annonceur. L\'Utilisateur ayant choisir de suivre un Annonceur recevra une notification par email à chaque nouveau dépôt d\'Annonce par ce dernier. Il peut désactiver le suivi d\'un Annonceur via la page profil de ce dernier ou les emails de notification reçus.
3) Fonctionnalités depuis le Site et les Applications accessibles aux Annonceurs Pro logués
Le dépôt d\'Annonce en s’acquittant du coût de dépôt (sauf pour les Annonceurs Pro bénéficiaires d’un Pack Auto ou un Pack sweet-france Immo)
La gestion d\'Annonce via l\'onglet \"Mes annonces\" du Compte Pro :
L\'accès et la gestion du Compte Pro :
La réception de Notifications depuis les Applications dans les cas suivants :
- Nouveaux résultats de correspondant aux Recherches sauvegardées
- Renouvellement/ prolongation/ expiration de votre (vos) annonce(s).
Le suivi :
4) La Messagerie
Seuls les Utilisateurs titulaires d’un Compte Personnel et les Annonceurs Particuliers peuvent communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie, depuis leur Compte Personnel. Les Utilisateurs titulaires d’un Compte Pro et les Annonceurs Pro ne peuvent pas communiquer via la Messagerie, la mise en relation s’effectue par téléphone et/ou par email en cliquant sur le bouton « Envoyer un email » situé à côté de l’Annonce.
Ainsi, les Utilisateurs, connectés à leur Compte Personnel, peuvent envoyer un message privé, via la Messagerie, aux Annonceurs particuliers en cliquant sur le bouton « Envoyer un message » situé à côté de l’Annonce.
Les Utilisateurs et Annonceurs Particuliers seront informés de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte Personnel et par une Notification reçue via les Applications.
Les Utilisateurs et les Annonceurs Particuliers doivent ensuite être connectés à leur Compte Personnel pour utiliser la Messagerie, notamment répondre à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations.
Les adresses emails des Utilisateurs et des Annonceurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur, seul le pseudonyme renseigné lors de la création du compte par l’Utilisateur et/ou l’Annonceur sera visible.
L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces.
Les Vendeurs et Acheteurs ont la possibilité d’envoyer et d’accepter/refuser des Promesses de Vente via la Messagerie dont le paiement s’effectue depuis le Service de Paiement Sécurisé. Pour en savoir plus, voir l’article “Description du Service de Paiement Sécurisé”.
Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.
En particulier, les Annonceurs et Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui :
• violent, détournent ou enfreignent les droits de la société
sweet-france , des personnes qui utilisent nos Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;
• sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
• sont à caractère publicitaire ou commercial ;
• encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ;
• impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les Utilisateurs et les Annonceurs ;
• usurpent l’identité d’autrui ;
• entrainent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des Services
sweet-france (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;
• dirigent les Utilisateurs et les Annonceurs vers un site autre que le site
sweet-france , notamment un site concurrent.
sweet-france utilise un logiciel automatisé permettant de détecter de manière automatisée, grâce à des algorithmes, tout propos contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inapproprié, insultant ou diffamatoire communiqué par un Utilisateur via la Messagerie. Dans l’hypothèse où un message privé contenant de tels propos est détecté par ledit logiciel automatisé, le message privé pourra être automatiquement bloqué et ne parviendra pas à l’Utilisateur destinataire.
sweet-france n’a pas accès au contenu des messages privés, y compris ceux qui sont bloqués par le logiciel automatisé.
Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.
Nous recommandons aux Utilisateurs et aux Annonceurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.
sweet-france se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au Service
sweet-france , notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation.
5) Notifications
5.1 Conditions de réception des Notifications
Seuls les Utilisateurs et les Annonceurs connectés à leur Compte Personnel et/ou Professionnel peuvent recevoir des Notifications depuis leur Application dans les cas définis au 3.2.2 et 3.2.3.
Toutefois, il est rappelé que les Utilisateurs et les Annonceurs Pro ne peuvent pas recevoir de Notifications de nouveaux messages via la Messagerie, celle-ci ne leur étant pas accessible.
Par ailleurs, les Utilisateurs et les Annonceurs Pro disposant d’un Pack Import ne recevront pas de Notifications pour le renouvellement, la prolongation ou la suppression de leurs annonces.
5.2 Paramétrages des Notifications
- Sur l’Application Android
Les Utilisateurs et les Annonceurs utilisant l’Application Android peuvent depuis le paramétrage de leur téléphone Android et/ou de leur tablette accepter et/ou refuser la réception de toutes Notifications. Par défaut, la réception des Notifications est activée sur l’Application Android.
- Sur l’Application IOS
Les Utilisateurs et les Annonceurs utilisant l’Application IOS peuvent depuis le paramétrage de leur iPhone et iPad accepter et/ou refuser la réception de toutes Notifications. Par défaut, la réception de Notifications est désactivée sur l’Application IOS.
2.3 Données à caractère personnel
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
sweet-france se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service sweet-france et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d\'un tiers.
Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site et des Applications :
• soit en cliquant sur le lien \"signaler un contenu abusif\" situé sur chaque page d\'Annonce.
• soit par mail en cliquant sur le lien \"contact\"
L\'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L\'Annonceur garantit que l\'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l\'utilisation de la langue française, à l\'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu\'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l\'égard de tiers.
Ainsi, l\'Annonceur s\'engage notamment à ce que l\'Annonce ne contienne :
L\'Annonceur s\'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L\'Annonceur s\'engage, en cas d\'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l\'Annonce du Service sweet-france dans les plus brefs délais.
L\'Annonceur déclare connaître l\'étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger
sweet-france de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l\'Annonceur déclare et reconnaît qu\'il est seul responsable du contenu des Annonces qu\'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu\'il transmet aux Utilisateurs.
L\'Annonceur assume l\'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu\'il publie.
En conséquence, l\'Annonceur relève sweet-france , ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l\'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont sweet-france , ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.
En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que sweet-france puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l\'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service sweet-france fixées par sweet-france et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels \"sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle\" et \"La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre [...]\".
En cas de diffusion d\'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d\'un Compte Personnel, dont l\'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, sweet-france se réserve le droit de restreindre l\'utilisation du Service LBC, notamment de refuser ou limiter le nombre d\'Annonces que l\'Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.
Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et les Applications et ce pour une durée maximale de 60 jours (exception faite de l\'Annonce déposée dans le cadre d\'un Pack Location de Vacances, diffusée pendant une période de 6 mois). Passée cette durée initiale de 60 jours, sweet-france envoie à l\'Annonceur un e-mail l\'informant que son Annonce a expiré et qu\'elle n\'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 2 mois supplémentaires. Si l\'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.
L\'Annonceur s\'engage également à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :
Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu\'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.
En créant un Compte Personnel et/ou un Compte Pro, chaque titulaire reconnaît et accepte que sweet-france puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l\'Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par sweet-france et accessibles ici.
L’Annonceur reconnait et accepte que
sweet-france puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son annonce.
A défaut de communication des justificatifs demandés,
sweet-france est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l\'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes.
4.2 Engagements spécifiques des Vendeurs et Acheteurs utilisant le Service de Paiement Sécurisé
Le Vendeur et l’Acheteur utilisant le Service de Paiement Sécurisé déclarent :
être des personnes physiques âgées de 18 ans ou plus et utiliser le Service de Paiement Sécurisé dans le cadre de leurs besoins personnels, non liés à une activité professionnelle, et disposer de l’entière capacité et de tous les droits nécessaires pour réaliser des Transactions sur le Site ,
assumer l’entière responsabilité des Transactions réalisées sur le Site, notamment l’engagement du Vendeur à respecter la Promesse de Vente envoyée à l’Acheteur et l’engagement de l’Acheteur à payer le Bien acheté au Vendeur.
Par ailleurs, le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à :
Fournir des informations véridiques les concernant,
Fournir des informations exactes et exhaustives concernant le Bien faisant l’objet d’une Promesse de Vente,
Ne pas proposer à la vente des Biens portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment des propriétaires de la marque déposée, ou dont la vente est interdite par la réglementation française ou les règles de diffusion de sweet-france ,
Ne pas usurper l’identité ou le moyen de paiement d’un tiers pour réaliser des Transactions via le Service de Paiement Sécurisé,
Ne pas utiliser le Service de Paiement Sécurisé en vue de réaliser des Transactions illicites ou des actes frauduleux.
En cas de suspicion d’une fraude quelconque par un Vendeur ou Acheteur, sweet-france se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Vendeur/Acheteur concerné ainsi que les Transactions en cours.
4.3 Responsabilité des Vendeurs et Acheteurs dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé
Le Vendeur reconnaît qu’il est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées à l’étape de vérification de son identité et qu’en cas d’informations inexactes il ne pourra valider l’envoi de sa Promesse de Vente.
Il appartient au Vendeur d’expédier le Bien acheté à l’Acheteur dans les plus brefs délais dès l’acceptation par l’Acheteur de la Promesse de Vente. Le Vendeur est seul responsable de la livraison d’un Bien conforme à son Annonce et, en cas de litige, devra démontrer par tous moyens que le Bien a été expédié (numéro de suivi du colis, reçu de paiement de l’envoi, messages échangés via la Messagerie…).
La responsabilité de sweet-france ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’absence de livraison du Bien ou en cas de livraison d’un Bien non conforme.
Le Vendeur et l’Acheteur sont seuls responsables d’organiser les conditions éventuelles de retour du Bien avant le début de la Transaction.
4.4 Responsabilité et obligations de sweet-france
En sa qualité d\'hébergeur, sweet-france est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l\'économie numérique.
sweet-france ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
sweet-france est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
4.5 Limitation de responsabilité
sweet-france s\'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d\'assurer au mieux la fourniture du Service sweet-france aux Utilisateurs et aux Annonceurs et du Service de Paiement Sécurisé aux Vendeurs et aux Acheteurs.
Toutefois, sweet-france décline toute responsabilité en cas de :
La responsabilité de sweet-france ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à sweet-france à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L\'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre sweet-france dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l\'Utilisation et/ou de l\'exploitation illicite du Service sweet-france , du Service de Paiement Sécurisé et/ou du Service de Livraison, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d\'usurpation de son identité.
Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site Internet comme lieu pour procéder à la transaction entre l\'Annonceur et l\'acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.
5.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d\'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble \" Eléments \") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de sweet-france . Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service sweet-france , du Service de Paiement Sécurisé et du Service de Livraison, et dans le cadre d\'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s\'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d\'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l\'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
5.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l\'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.
Tout Utilisateur et Annonceur du Service sweet-france s\'engagent notamment à ne pas :
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l\'autorisation préalable et écrite de sweet-france est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d\'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
5.3. Les marques et logos sweet-france et sweet-france .fr, ainsi que les marques et logos des partenaires de sweet-france sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l\'autorisation préalable et écrite de sweet-france est interdite.
5.4. sweet-france est producteur des bases de données du Service sweet-france . En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
5.5. sweet-france se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l\'encontre des personnes qui n\'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
5.6. Liens hypertextes
5.6.1. Liens à partir du Service sweet-france et/ou du Service de Paiement Sécurisé
Le Service sweet-france et/ou le Service de Paiement Sécurisé peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d\'information.
sweet-france n\'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l\'accès, au contenu ou à l\'utilisation de ces sites, ainsi qu\'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
La décision d\'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l\'Utilisateur.
5.6.2. Liens vers le Service sweet-france
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service sweet-france sans l\'accord préalable et exprès de sweet-france .
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service sweet-france et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec sweet-france en lui adressant un email à l\'adresse suivante support@sweet-france .fr.
Tout silence de sweet-france devra être interprété comme un refus.
5.7. Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :
- à
sweet-france le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire,
représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre
dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés,
sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique,
imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service
sweet-france ou en relation avec l’activité de sweet-france , et ce à des fins
commerciales ou non et notamment publicitaires,
ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les
réseaux sociaux sur lesquels sweet-france est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter
de sweet-france .
En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.
L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.
Au titre de cette licence, sweet-france , sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.
- aux Utilisateurs, le droit non
exclusif d’accéder au Contenu via le Service sweet-france et d’utiliser
et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les
fonctionnalités du Service sweet-france , et ce pour le monde entier. »
6.1 sweet-france se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l\'accessibilité de tout ou partie du Service sweet-france et/ou du Site Internet ou des Applications.
6.2 sweet-france se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L\'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l\'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
6.3 Si une partie des CGU devait s\'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s\'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et sweet-france .
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
